Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGA-113 Chargé(e) du secrétariat des Commissions H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :

Centre d'expertise juridique partagés à l'échelle des services de l'État, la direction du Juridique et du Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l'État en Guyane,et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux devant le TA en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines. La DJC exerce également les missions de mise en enquête publique des dossiers portant projets d'aménagement du territoire, instruit les déclarations d'utilité publique, actualise les délégations de signature, assure le secrétariat de certaines commissions consultatives et gère le recueil des actes administratifs.

Missions :

- Veiller à la bonne tenue des conseils et des commissions consultatives (calendrier prévisionnel, arrêtés de composition, arrêtés de désignation, délais, organisation) dont la DJC a la charge (Commission des mines [CDM], conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques [CODERST], Coderst insalubrité, commission départementale de la nature des sites et des paysages [CDNPS] en formation carrières, faune sauvage captive, site et paysage, et nature) ;

- Organiser les commissions et rédiger les PV;

- S'assurer du quorum, de la validation de l'ordre du jour et de la disponibilité des dossiers ;

- Participer aux commissions consultatives ;

- Organiser la commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs, et procéder à la mise à jour de la liste et au renouvellement des candidatures ;

- Proposer des arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions.

- Prêter son concours ponctuellement en matière de procédures environnementales.

Conditions particulières d'exercice

Qui contacter :

- Léonardo ACUNA, Directeur du juridique et du contentieux : leonardo.acuna@guyane.gouv.fr

- Contact RH : dga-drh-service-proximite-pole-mi@guyane.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Lien livret attractivité :
Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret :

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le service « administration générale et procédures juridiques » est chargé des délégations de signature, de la gestion du recueil des actes administratifs, du contrôle des actes, de la mise en œuvre des enquêtes publiques et de l'instruction des DUP, et du secrétariat des commissions consultatives.

Le chargé du secrétariat des commissions est chargé :

- de l'organisation et du suivi des commissions obligatoirement consultées pour avis (CODERST, CDM, CDNPS, etc.) ainsi que de la mise à jour des arrêtés de composition et de la rédaction des PV.
- de l'organisation de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ( renouvellement des membres, mise à jour de l'arrêté de composition, rédaction du PV), et de la phase de recrutement des commissaires enquêteurs (mise à jour de la liste, recueil des nouvelles candidatures...).

Composition et effectifs du service :

La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 8 agents (5 catégorie A et 3 catégorie B) : le service administration générale et procédures juridiques et le service expertise juridique et contentieux.

Le chargé du secrétariat des commissions est rattaché au service « administration générale et procédures juridiques » composé de 4 agents (1 catégorie A et 3 catégories B).

Liaisons hiérarchiques :

Chef du service administration générale et procédures juridiques

Directeur du Juridique et du Contentieux

Liaisons fonctionnelles :

L'ensemble des services de l'État en Guyane.

Critères candidat

Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
- Savoir analyser / niveau pratique - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
- Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Autres : Maîtrise des délais, Réactivité, Rigueur, Disponibilité

Vos perspectives : Accéder à tout poste à caractère réglementaire équivalent ou supérieur.

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Alinéa 2 de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Guyane (973)

Lieu d'affectation

Cayenne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Services de l'État en Guyane

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026